Le présent site ainsi que tous les contenus présents sont la propriété exclusive de la société Invictus formation, SARL au capital de 1.000€, numéro de SIREN 952 595 130 00016.

OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Invictus formation, et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

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La société Invictus formation, conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

‍FORMATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS

Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société Invictus formation, ou par l’un de ses gérants et dans la limite des places disponibles. La société Invictus formation, se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de quelque manière que ce soit.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Pour vous inscrire aux formations, il faudra impérativement avoir une maîtrise basique des outils informatiques et des outils internet.

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Le Client peut à tout moment interrogé Invictus formation, sur le processus d’inscription en ligne ou s’il rencontre une incompréhension des motivations de la formation sélectionnée, directement par email à l’adresse hello@invictusformation.re. Le cas échéant, un appel téléphonique pourra être mené par l’équipe.

COMMANDE

1 - Tarifs

La société Invictus formation, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée. Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société Invictus formation, est redevable de la totalité du montant de la prestation.

2 - Commande et modalités de paiement

Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.

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Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par virement bancaire

• Soit par paiement en CB sécurisé via notre prestataire de paiement Stripe

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En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Invictus formation, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie ses coordonnées.

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Ensuite, le Client choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ».

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L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

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L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Invictus formation, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa commande.

2-1 : Tarification et financement

Le tarif pour accéder aux programmes de formation sera celui indiqué selon la formation choisie.

2-2 : Modifications des CGV

Invictus formation, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site web.

2-3 : Acceptation des CGV

L'inscription d’un programme de formation en ligne implique l' acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le participant.

2-3 : Sanctions et mesures disciplinaires

En cas de manquement aux présentes CGV, Invictus formation, se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'accès du Client à la formation, sans remboursement des sommes déjà versées.

3 - Paiement et de livraison de contenu

Le Client a généralement la possibilité de régler le prix de la formation en un seul paiement au moment de la commande. Toutefois, dans certains cas et à la discrétion exclusive de Invictus formation, une option de paiement échelonné en trois fois pourrait être proposée. Si cette option est accordée, les modalités spécifiques de ce paiement échelonné seront communiquées au Client au moment de la transaction. La livraison du contenu de la formation se fera selon les termes spécifiés au moment de l'achat.

4 - Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande et autres communication qui contiendront les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

• Coordonnées électroniques de Invictus formation, ;

ACCÈS AU(X) MODULE(S)

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse email rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de la formation, le Client recevra par e-mail sur l’adresse mail rattachée à sa commande un lien lui permettant :
• Dans un premier temps de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE ;

• Dans un second temps (une fois le contrat de formation signé) de créer et/ou de se connecter à son espace membre.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique). Les accès du Client à la formation commandée sont valables pendant une durée indéterminée à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société Invictus formation, dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).

PARTENAIRES ET TIERS PRESTATAIRES

Certains modules de la formation peuvent être fournis par des partenaires tiers. Invictus formation, ne peut être tenu responsable des contenus fournis par ces partenaires ni des éventuelles conséquences qui pourraient en découler.

NON CONCURRENCE

Le Client s'engage à ne pas utiliser les connaissances, compétences et matériaux acquis durant la formation pour créer, développer ou contribuer à un produit ou service similaire à celui proposé par Invictus formation, pour une période de deux ans suivant la fin de la formation.

GARANTIE ET CONDITION DE REMBOURSEMENT

S'agissant des formations en vidéo

La garantie qui s’applique est celle indiquée sur la page de présentation du produit. Nous proposons également une garantie Satisfait ou rembourser applicable à toutes les formations commandées à partir du 01/10/2023. Cette garantie permet de tester une formation en suivant une seule leçon, puis de demander un remboursement intégral si elle ne vous convient pas.

Pour faire valoir cette garantie, il faut :

1. Avoir acheté la formation par l’intermédiaire de notre boutique en ligne et page de vente Invictus Formation

2. Avoir suivi seulement une seule leçon soit le seul module suivant l’introduction (et ne pas avoir cliqué sur les autres, ni sur les documents annexes)

3. Contacter le support à hello@invictusformation.re et demander un remboursement en précisant l’email associé à votre compte (et votre email PayPal si vous avez choisi ce moyen de paiement) et le nom de la formation concernée.

Notre équipe vérifiera que vous avez suivi une seule leçon et que vous n’avez pas ouvert les autres. Si c'est le cas, un membre de l’équipe procédera à un remboursement intégral dans les 7 jours. Vous perdrez alors l’accès à la formation. À titre d'information, la réglementation exclut du délai légal de rétractation le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé par votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit, la garantie ne répond pas à une obligation légale. Nous décidons néanmoins de l’appliquer pour protéger nos clients contre une erreur.

Exceptions

Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :

• Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni

sur un support matériel

• Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen

du formulaire établi à cet effet

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société Invictus formation, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. Invictus formation, ne saurait être tenu responsable de l'absence de réalisation d'objectifs personnels ou professionnels du Participant suite à l'application de ces conseils. En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société Invictus formation, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société Invictus formation.

RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Invictus formation, au moyen des coordonnées suivantes : hello@invictusformation.re.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial [...] ».

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L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

‍Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Invictus formation,, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Invictus formation,et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Invictus formation,, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Invictus formation,(par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Invictus formation.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires. Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société Invictus formation, se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.

Toute création, contenu ou concept développé par le Participant au cours de la formation demeure la propriété exclusive de Invictus formation. Le Participant renonce par les présentes à tous droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cas où le Client doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Invictus formation sont alors applicables. Invictus formation s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par

transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi françaisen°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, Invictus formation s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Les échanges avec les équipes de Invictus formation ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations. Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

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Invictus formation s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

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Disponible sur demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

‍En cas de force majeure, les obligations de Invictus formation relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties nées de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de La Réunion même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.