Des mesures exceptionnelles sont mise en place, par le gouvernement, pour accompagner les entreprises, en raison de l’épidémie Covid 19 sur l’activité économique.
L'équipe Entrepreneur Péi, vous informe sur la mise à jour des différentes mesures:
1. L’aide du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) - 1er volet
2. Les mesures d'aides de la Région Réunion
4. Les cotisations sociales (report, déclaration 1er trimestre 2020, nouvelle aide)
7. Le prêt garanti par l’État (PGE)
8. Mes droits sociaux en cas de difficultés : simulation
1. Fonds de Solidarité Nationale (FSN)
Le Fonds de Solidarité (décret en vigueur) une aide plafonnée à 1500 € pour la perte de CA en mars. Activable via le site des impôts, cette « aide du fonds de solidarité » sera défiscalisée (pas de cotisations sociales, ni fiscales sur le montant accordé).
Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, AE, SARL, SAS, SASU,.....) avec moins de dix salariés, CA HT du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros, bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros, et aux conditions de situations suivantes :
soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
Sont exclues du dispositif les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.
Comment faire ?
Adresser pour votre perte de CA de mars sur votre espace impots.gouv.fr perso (et non pro):
> Si vous avez plus de questions : FAQ Fonds de solidarité
Et pour le mois d'AVRIL ?
Suite aux annonces de Mr Bruno Lemaire le 14 avril, l'aide est reconduite pour avril et bonne nouvelle : vous pourrez soit prendre en référence le CA d'Avril 2019 ou le CA moyen de 2019.
- IMPORTANT -
1. Le Fonds de solidarité ne sera pas versé à celles qui ont des retards de paiements URSSAF - IMPÔTS 2019 ;
2. Il n'est pas cumulable avec l'aide exceptionnel de l'URSSAF (VÉRIFIEZ BIEN CE QUI EST LE PLUS PERTINENT POUR VOUS).
2. Les mesures d'aides de la Région Réunion
A / Le Fonds de Solidarité Nationale, géré par la Réunion Région
Aide complémentaire forfaitaire allant jusqu’à 2 000 € pour les situations les plus difficiles.
Les entreprises éligibles au volet 2 doivent être éligibles au volet 1(FSN).
Elles doivent également employer au moins un salarié en CDD ou CDI, se trouver dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours, et s’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » par leur banque.
B / Le Fonds de Solidarité Régionale
Cette aide dont le montant varie de 1000 à 2500€, s'adresse aux TPE réunionnaises, micro-entrepreneurs et professions indépendantes.
Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ et qui ont, pendant la période de confinement, été contraintes de fermer ou bien ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 20 %.
La subvention sera allouée de manière forfaitaire par tranche de chiffre d’affaires (CA) : CA < 50 000 euros ⇒ 1 000,00 € 50 001 euros < CA < 150 000 euros ⇒ 1 500,00 € 150 001 euros < CA < 250 000 euros ⇒ 2 000,00 € 250 001 euros < CA < 500 000 euros ⇒ 2 500,00 €
C / Le Chèque Numérique
Pour accompagner les petites entreprises réunionnaises dans la mise en oeuvre du télétravail et encourager leur transition numérique, la Région a décidé de simplifier les procédures d'accès au « Chèque Numérique ».
Le taux de subvention passe de 50 % à 80 % (le plafond de subvention passant de 2000 € à 3200 €).
Sont éligibles : les prestations de conseils / la sécurisation des données pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre du télétravail / la création et la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles / des solutions de vente en ligne / la présence sur les réseaux sociaux.
D / Le Fonds de Garantie Régionale
En partenariat avec la BPI, ce fonds a pour objectif de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quelque soit leur date de création, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires de court terme. La consolidation doit s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.
Ce fonds est abondé à 6 M€ avec 3 M€ Région + 3 M€ BPIFRANCE
E / Le Fonds de Rebond Régional
Cette aide, d’un montant de 30 000€ à 300 000€, prend la forme d’un prêt à taux zéro et est ouverte à la PME potentiellement créée depuis plus d’un an (présentant au moins 1 bilan).
Ce fonds permet aux PME d’avoir 2 ans de différé de remboursement, avec aucun frais de dossier.
3. Le report des paiements fiscaux
A / IR Impôt sur le Revenu
Les entreprises peuvent :
- demander les report de 3 mois du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels) ;
- moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source ;
> Comment faire ? Ces démarches sont réalisables en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
B / CFE Cotisation Foncière des Entreprises Vous pouvez également suspendre ponctuellement votre contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière. > Comment faire ? Cette démarche est réalisable en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service (le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité).
Si vous êtes en situation difficile (besoin de délais de paiement, demande de remise gracieuse, saisie d’une commission pour assistance en cas de difficultés financière d’une très petite entreprise) plusieurs dispositifs d’aide vous sont proposés par la DGFiP.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel.
Formulaires demande de délais & reports de paiements
Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, vous trouverez ces formulaires de demande, (également disponible sur impots.gouv.fr) à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ces formulaires sont également téléchargeables sur le site de La Poste pour un envoi en recommandé en ligne (pour traçabilité de votre demande d’aide).
> Formulaire : Demande report/remise impôt SIE > formulaire à télécharger et à remplir
> Formulaire : Demande délais paiements CCSF > formulaire à télécharger et à remplir
Contacts :
SIE de Saint-Denis Est / Ouest : sie.st-denis-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Saint-Paul : sie.saint-paul@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Saint-Benoît : sie.saint-benoit@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Saint-Pierre : sie.st-pierre-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
4. Cotisations sociales
A / Le report du paiement des cotisations sociales
> Pour les travailleurs Indépendants (hors auto-entrepreneurs) : les échéances du 20 mars, 5 avril et du 20 avril ne seront pas prélevées (lissées sur l'année).
> Pour les employeurs (régime général) : possibilité de report de 3 mois des cotisations dues pour les échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril 2020.
> Pour les auto-entrepreneurs : possibilité de report des échéances des mois de février, mars, et du 1er trimestre 2020 / le CA du mois de février 2020 pouvait être déclarée à 0 / le CA du mois de mars ou du 1er trimestre 2020 doit être déclaré entièrement.
B / Déclaration de mars ou du 1er trimestre 2020
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée. Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, il y a trois possibilités :
1 . Dans le cas où vous pouvez payer en totalité : déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations,.Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire)
2. Dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement: déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations,Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
3. Dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer: déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement.
C / Nouvelle aide CPSTI RCI COVID-19 L’information officialisée par l’Urssaf le 14 avril fixe les modalités précises d’attribution :
- les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront l’aide CPSTI RCI COVID-19 ;
- aucune démarche à réaliser, si vous êtes éligible cette aide sera versée fin avril par l’Urssaf, à tous les artisans/commerçants relevant du RCI, en activité au 15 mars 2020 ET immatriculés avant le 1er janvier 2019 (Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité) ;
- montant de l’aide : au maximum de 1 250 € et plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de 2018, net d’impôts et de cotisation sociales.
5. Aide de l’action sociale : Aide Financière Exceptionnelle (AFE)
Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale de l’URSSAF pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle si vous ne pouvez pas bénéficier du Fonds de Solidarité gérée par les services des impôts.
Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
Être affilié avant le 01/01/2020 ;
Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
L’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019 ;
Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
Ne pas avoir pu bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité
> Formulaire : AFE Aide Financière Exceptionnelle à télécharger ici
NB : La demande doit désormais (depuis le 7 avril) être adressée via votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr
> Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement > Sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement» > Précisez « action sociale » dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
6. Arrêts de travail pour garde d’enfants
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
> Comment faire? Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie s’applique également aux auto-entrepreneurs qui se déclarent eux-mêmes dans le téléservice declare.ameli.fr (initialement destiné aux employés salariés, saisissez votre n° siret dans le champ « n° employeur » car pour la CPAM vous êtes autant l’employeur que l’employé indépendant)
En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile Ameli.fr : Covid-19 : des arrêts de travail simplifiés pour garde d’enfants
7. Prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE)
A / Un prêt bancaire garanti par BPI France Toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs peuvent demander à leur banque de leur accorder un prêt (sans frais de dossier) d’un montant pouvant atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d’affaire annuel HT 2019.
Deux conditions sont inscrites : • Disposer d’un compte bancaire professionnel ; • Être inscrit(e) en auto-entrepreneur au répertoire national des entreprises et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Il n’y aura rien à rembourser avant un an et au bout de douze mois il y aura à décider : soit de rembourser immédiatement, soit progressivement en prolongeant son prêt jusqu’à cinq ans de plus.
Les entreprises devront payer cette garantie à 0.25% du montant du prêt. Si le prêt est prolongé au-delà d’une année, le prix augmentera progressivement.
Contacts :
- BFC OI > 0262 409 900 ou 0262 609 900 / bfc.entreprises-covid19@bfcoi.com
- BNP PARIBAS > 0 800 812 812 / contactreunion@bnpparibas.com
- BRED > 08 06 06 02 11 / votre conseiller par email
- CEPAC > 32 41 / votre conseiller par email
- CA REUNION > 0262 28 28 28 / votre conseiller par email
- BANQUE POSTALE > 36 39 / votre conseiller par email
NB : Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, après avoir échangé par email et/ou par courrier recommandé, sans réponse de votre banque ou avec une réponse négative, la médiation du crédit peut vous aider.
Il s’agit d’un soutien de l’État et de la banque de France pour vous aider à négocier selon votre situation, votre demande ou encore un rééchelonnement de crédits bancaires.
> Vous pouvez remplir ce formulaire allégé, et ensuite l'envoyer à l'adresse mail suivante : CONTACT IEDOM : tpe974@iedom-reunion.fr / 0262 90 71 00 ou 0692 80 60 28
B / Prêts de soutien à la trésorerie
Bpifrance peut se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises en difficultés avérées pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
Deux types de prêts sans garantie ont été mis en place pour faire face aux besoins urgents des TPE, PME et ETI :
Le Prêt Atout pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€) rencontrant des difficultés passagères de trésorerie ;
Le Prêt Rebond, pour les TPE et PME (de 10 à 200 k€, sur 7 ans), rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire lié notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ici ou appeler le numéro de Bpifrance REUNION « coronavirus » au 02 62 20 93 47, ou BPI RÉUNION : REUNION@BPIFRANCE.FR
ACTUS :
• Une avance remboursable annoncée
Le ministre de l’Économie Bruno le Maire a annoncé le 15 avril, mettre en place un système d’avances remboursables pour les petites et moyennes entreprises fragiles qui ne trouvent pas de financements et qui ont besoin de trésorerie pour redémarrer ( à priori pour aider àacheter matières premières/marchandises).
>> suivez la mise à jour régulière, nous publierons les critères d’éligibilité et modalités lorsque ce sera officiellement validé.
8. Savoir quels sont vos droits sociaux personnels si vous êtes en difficultés
Travailleurs indépendants, si vous n’êtes pas éligible aux aides aux entreprises ou si votre situation change en raison de la crise sanitaire, vous pouvez faire une simulation de vos droits sociaux en utilisant le simulateur multiprestations sur mesdroitssociaux.gouv.fr, un portail universel destiné à tous, que vous soyez salariés, indépendants, retraités, ou sans activité.
En effet, vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite :
La santé - Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) - Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
La famille - Allocations familiales (AF) - Complément familial (CF) - Allocation de soutien familial (ASF) > Allocation de base (PAJE)
Le logement - Aide au logement (AL)
La retraite - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
La solidarité - Revenu de solidarité active (RSA) - Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’emploi - Prime d’activité (PPA) - Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Un bouton actif vous dirige vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (CAF, assurance maladie…).
L’onglet «Vos droits, vos démarches et interlocuteurs» précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à votre situation professionnelle. Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les démarches que vous pouvez effectuer pour chacun de ces sujets.
-----------------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------------
POUR RAPPEL : Tous nos événements physiques du mois de mars et d'avril sont suspendus et seront reprogrammés dès que possible.
Nous espérons pouvoir reprendre l'ensemble de nos activités (physiques) dès que la situation nous le permet.
Tu peux ainsi continuer à t'inscrire à nos prochains événements (Workshop Bourse & le Congrès des Entrepreneurs Péi).
Nous vous souhaitons de prendre soin de vous et de vos proches.
Nous resterons en contact avec vous par email et sur nos réseaux sociaux.
A très vite !
Chaleureusement,
L'équipe Entrepreneur Péi