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☣️ [CORONAVIRUS] : Quelles aides pour les ENTREPRENEURS Péi 🇷🇪 ?

COMMENT ACTIVER LES AIDES FINANCIÈRES DE L’ETAT ?

La situation est particulière actuellement, vous traversez une période inédite. Vos habitudes sont bousculées et c'est normal d'appréhender la situation.


Toute l'équipe "Entrepreneur Péi" souhaite vous soutenir dans cette phase exceptionnelle, de votre vie personnelle et professionnelle.



En effet, l'Etat vient de mettre en place une série de mesures de soutien aux entreprises, qui devraient permettre aux entreprises bien conseillées de garder la tête hors de l’eau.


Le problème c’est que :

- Ces mesures sont passées inaperçues... et

- La communication et l’information qui ont été faites sont insuffisantes !


C'est pourquoi, nous avons recensé les dispositifs (les plus essentiels pour nos chers Entrepreneurs Péi - non exhaustifs), mis en place par le gouvernement, afin que vous puissiez, le plus rapidement possible, bénéficier de ces aides.

Voici les aides financières de l'Etat :


▶️ 1ère aide financière : le report des charges sociales et fiscales


> Bénéficier des délais de paiement des cotisations URSSAF

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée.


Entreprises en prélèvement automatique pour leurs charges :

Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement.

Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.


L'envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) doit être maintenu même si vous souhaitez reporter le paiement de vos charges. Vous pouvez en modifier le montant pour le minorer, ou même le mettre à 0.

Il est impératif de transmettre la DSN avant le 5 avril pour bénéficier de ces dispositions.


> Pour aller plus loin : vous pouvez vous rendre sur la FAQ de l'URSSAF



> Délais de paiement URSSAF pour les indépendants

Pour les entreprises et les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. 

Pour les autres, l’échéance prévue le dimanche 5 avril 2020 sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.


Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter :

    - L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation ;

    - Un ajustement de leur échéancier de cotisations ; 

  - L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


> Si vous êtes un artisan ou commerçant : 

Réaliser vos démarches par internet sur secu-independants.fr,  en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »


> Si vous êtes professions libérales : 

Vous devez vous rendre sur votre espace personnel, et ensuite aller sur la rubrique « Une formalité déclarative », et puis sur « Déclarer une situation exceptionnelle ».


> Si vous êtes micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs : 

En déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois de mars.

Connectez-vous à votre compte en ligne et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.



CONTACT REUNION URSSAF = CONTACTCRISE974@URSSAF.FR



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▶️ 2ème aide financière : remises d'impôts directs (impôts, CFE...)

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il est possible de mettre en place un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.


Dans les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, ...). 

> Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée 


> IR Impôt sur le Revenu

Vous pouvez :

- moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source;

- reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.


> Comment faire ? Ces démarches sont réalisables en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.



> CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou taxe foncière

Il est possible de suspendre ponctuellement votre contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière.


> Comment faire ? Cette démarche est réalisable via votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La DGFiP met à disposition un modèle de demande, à adresser au service des impôts des entreprises ( > Voir « Documentation utile » sur le lien suivant)



Le PLUS >> Modèles de demandes à télécharger :

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, vous trouverez des modèles de demande, également disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE).

- Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt -> formulaire à télécharger

- Dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) réservé aux très petites entreprises -> formulaire à télécharger


>> Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site.



> Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

- Pour plus d'information, consultez le site de la DGFIP.



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▶️ 3ème aide financière : rééchelonnement des crédits

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française : 

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; 

  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises .



⚠️ Si vous avez besoin d'un crédit par manque de trésorier ? Vous pouvez utiliser la Médiation du crédit :

La médiation du crédit est une aide pour toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

> Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet (site pour la Réunion)

Dans les 48h, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous.

> CONTACT IEDOM : TPE974@IEDOM-REUNION.FR



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▶️ 4ème aide financière : L’aide exceptionnelle de 1 500 €

Le fond de solidarité donnera doit à une aide forfaitaire correspondant à 1500 € ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1500 € entre le 1er et le 31 mars.


Le fonds comporte deux volets :


  • Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Le montant de l’aide versée dépend de la perte de chiffre d’affaires : si elle est supérieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l’aide sera de 1500 euros, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.


  • Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €

Cette mesure complémentaire s’applique lorsqu'elles : - emploient au 1er mars au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; - se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ; - se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

>> Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000000€ ;

  • un bénéfice imposable inférieur à 60000 €

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.


C'est ainsi le cas lorsque :

  • soit mon activité a été stoppée du fait d'une fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020 ;

  • soit mon chiffre d'affaires a chuté de 70% au minimum en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les entreprises des secteurs de la restauration, du commerce, de l'hébergement, d'activité culturelle, du transport, de l'événementiel et toute entreprise ne pouvant accueillir du public dans les conditions de sécurité sanitaire (distance 1 mètre notamment) sont directement impactées, donc concernées. Cette somme sera défiscalisée.



>> Qui est exclu de cette aide ?

Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide si :

  • vous avez créé votre auto-entreprise aprés le 31 janvier 2020 et vous déclarez mensuellement votre chiffre d'affaires

  • vous avez créé votre auto-entreprise aprés le 1er octobre 2019 et vous déclarez trimestriellement votre chiffre d'affaires

  • vous exercez une activité salariée à plein temps en parallèle

  • vous touchez une pension de retraite

  • vous avez bénéficié d'un arrêt de travail ou d'un arrêt maladie de deux semaines ou plus en mars 2020


>> Quel en est le montant ?

Le montant de cette aide sera égal à votre perte de chiffre d'affaires en mars 2020 et sera plafonné à 1 500 € par mois de crise sanitaire. Cela signifie que ces 1500 € représentent la somme maximale qui vous sera versée chaque mois, après en avoir fait la demande et si vous respectez les conditions d'obtention. Si vos pertes de chiffre d'affaires représentent une valeur de moins de 1 500€, votre aide sera donc naturellement inférieure.


=> Base de calcul de la perte de chiffre d'affaires :

- Entreprises existantes au 1er mars 2019 : CA du mois de mars 2019

- Entreprises créées après le 1er mars 2019 :  CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

- Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019  : CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020




>> Comment en faire la demande?

Vous pourrez effectuer votre demande d'aide exceptionnelle à partir du 31 mars. La demande d'aide se fera par télédéclaration sur le site internet des impôts, à partir de votre espace personnel.


>> Suivez les étapes de la procédure ICI


Vous devrez fournir pour votre demande :

  • vos numéros SIREN et SIRET, pour identifier votre entreprise

  • votre RIB, pour pouvoir être payé

  • vos déclarations de chiffres d'affaires, nécessaires au calcul du montant de votre aide

  • le montant de l'aide estimé à laquelle vous pouvez prétendre (c'est donc à vous d'en faire le calcul)

  • une déclaration sur l'honneur, pour assurer de l'exactitude des informations fournies


>>> Décret publié le 31 mars 2020 : ICI


>>>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité en cliquant ici.




Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services de la Région Réunion


La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

·         - une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de défaillance ;

·         - le nom de la banque lui ayant refusé un prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque ;

·         - une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité au dispositif et l’exactitude des informations déclarées.



⚠️⚠️⚠️ Ce message s’adresse aux anciennes micro-entreprises : (la procédure sera la même pour les autoentrepreneurs des DOM qui ont créé avant 2020...)

> Pour les personnes qui sont sous l'ancienne micro-entreprise (création avant 2009 - on parle de micro entreprises, TI classiques en déclaration annuelle ) voici la procédure à suivre pour l'aide du fonds de solidarité :

▶️ Vous devez vous connecter sur le site https://www.secu-independants.fr dans la rubrique mon compte, puis faire une estimation de revenu 2020, en fonction de la perte estimée. Il y aura un recalcule des échéances à venir qui tiendra compte de ce qui a déjà été versé. ⚠️ Les auto entrepreneurs qui déclarent trimestriellement ou mensuellement ne sont pas concernés ! (Pour eux ce sera sur la DGFIP avec d'autres modalités, dont nous publierons les éléments dès qu’ils seront connus).



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▶️ 5ème aide financière : des prêts de trésorerie garantis par l'Etat



> Solutions de financement direct

Vous avez besoin de cash rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme ? Bpifrance peut vous apporter du cash immédiatement. Des mesures immédiates à ses clients pour garantir des financements direct des entreprises impactées par la crise sanitaire :

- Suspension du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;

- Mobilisation de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés pour les clients de Bpifrance ;


Deux types de prêts sans garantie ont été mis en place pour faire face aux besoins urgents des TPE, PME et ETI :

  • Le Prêt Atout pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€) rencontrant des difficultés passagères de trésorerie ;

  • Le Prêt Rebond, pour les TPE et PME (de 10 à 200 k€, sur 7 ans), rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire lié notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19


Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ici ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240, ou BPI RÉUNION : REUNION@BPIFRANCE.FR



> Prêts garantis par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’État dès le 25 mars. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise.

Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’État.




>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié.

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▶️ 6ème aide financière : Indemnisation en cas de garde d’enfants à domicile

Vous êtes parents et devez cesser votre activité pour assurer la garde de vos enfants; pas de panique, des mesures ont également été mises en place.


> Conditions pour obtenir un arrêt de travail : « Si vous avez un enfant de moins de 16 ans et que le télétravail n’est pas possible, vous y avez droit automatiquement » a déclaré la ministre du Travail ce vendredi 13 mars.

Le gouvernement rend donc possible une indemnisation compensatrice pour les parents d'enfants de moins de 16 ans. Cette indemnisation journalière vous sera versée par l'Assurance Maladie après avoir rempli une demande en ligne d'arrêt de travail.

Toutefois, quelques conditions et modalités s'appliquent :

Vous devez avoir un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement a été fermé en raison de l'épidémie (18 ans si votre enfant est en situation de handicap).

Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité.

La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous. Si vous travaillez d'habitude depuis votre domicile, vous ne pourrez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail.

> Comment faire votre demande ? - pour les indépendants à titre exclusif (non salarié) :

Si votre auto-entreprise est votre unique activité, vous pouvez en faire la demande vous-même. Vous devez vous déclarer comme unique salarié.

Vous pouvez faire votre demande directement depuis le site declare.ameli.fr en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. La période d'arrêt est limitée à 14 jours renouvelable.


> Comment faire votre demande ? - pour les indépendants et salariés (cumul entreprise + salariat) :

Si vous exercez aussi une activité salariée en plus de votre activité indépendante, ce sera votre employeur qui remplira cette demande sur la plateforme  declare.ameli.fr .

Vous pouvez le partager entre les deux parents mais un seul parent peut être arrêté à la fois.



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▶️ 7ème aide financière : le chômage partiel

C’est la mise en place du chômage technique, autrement appelé chômage partiel.

C’est lorsque vous ne pouvez plus faire travailler votre salarié. Il reste donc chez lui.

Mais vous êtes obligé de continuer à le payer.

Avec le chômage partiel, l’état vous verse une aide financière de 8,07 € / heure non travaillée. Pour 169 heures, ça représente plus de 1360 € par mois et par salarié.

Les travailleurs salariés mis au chômage partiel par leur employeur seront indemnisés par l'État, à hauteur de 84 % de leur revenu net (100% s'ils sont au Smic).

> Comment faire ? Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

> CONTACT DIECCTE DE LA RÉUNION : 974.ACTIVITE-PARTIELLE@DIECCTE.GOUV.FR



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Les aides déjà existantes dont vous pouvez bénéficier

Ces dispositifs déjà existants peuvent vous permettre de limiter les dégâts en cas de grande difficulté financière.

>> L’aide financière exceptionnelle = Action sanitaire et sociale (ASS)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières aux indépendants en fonction de la difficulté rencontrée.


Pour qui ? Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisation(ci-dessous).


Cette aide a pour objet de soutenir les entrepreneurs (quel que soit leur statut) confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

Pour y être éligible, il faut :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations ; 

  • avoir créé son entreprise avant le 1er janvier 2020 ;

  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Il vous faudra alors remplir un formulaire spécifique et devra être transmis à la CGSS Réunion par e-mail.


Pensez à justifier tous éléments pour prouver vos difficultés financières :

  • Montant de vos charges et loyers

  • Crédits, emprunts, assurances

  • Taxe foncière et impôts


> CONTACT REUNION : Adressez le formulaire à l'Urssaf/CGSS > assti.reunion@urssaf.fr (informations supplémentaires sur le site)


>> L’aide aux cotisants en difficultés (ACED)

Cette aide délivrée par l'URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d'une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l'épidémie de coronavirus.

Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à la CGSS ce formulaire.


>> L’Allocation Spécifique de Solidarité

Vous êtes auto-entrepreneur, vous avez  épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ?

Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.

Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur service-public.fr pour plus de détails et d'informations. Vous pouvez également remplir ce formulaire et le transmettre à Pôle Emploi.


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Mesures mises en place par la REGION REUNION


Ce jeudi 19 mars, s’est tenu un Comité exceptionnel de gestion de crise coordonné par Le Président de la Région Réunion, Didier Robert.


>> Retrouvez les 4 dispositifs abordés et les aides (en attente d'informations concrètes)



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IMPORTANT : Les aides détaillées ci-dessous sont non-exhautives et, certaines peuvent évoluer en fonction de l'évolution de la situation.

>> Pour rester informer sur les nouvelles mesures et/ou la précision de ces aides, nous vous invitons à vous rendre sur le site du ministère de l'économie.



⚠️Nouvelle attestation pour les déplacements professionnels :

+ simple pour les salariés : une seule attestation nécessaire

+ simple pour l’employeur : durée de validité au choix (pas de renouvellement quotidien)

Plus d'infos sur👉https://gouvernement.fr/info-coronavirus


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POUR RAPPEL : Tous nos événements physiques du mois de mars et d'avril sont suspendus et seront reprogrammés dès que possible.

Nous espérons pouvoir reprendre l'ensemble de nos activités (physiques) dès que la situation nous le permet.

Tu peux ainsi continuer à t'inscrire à nos prochains événements (Workshop Bourse le Congrès des Entrepreneurs Péi).



Nous vous souhaitons d'avoir de la force et du courage durant cette période !!!!


Nous vous souhaitons également de prendre soin de vous et de vos proches.

Nous resterons en contact avec vous par email et sur nos réseaux sociaux.


A très vite !

Chaleureusement,

L'équipe Entrepreneur Péi


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