Comment déposer une demande d'aide de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?
Qu'est-ce que le Fond de Solidarité ?
Le fond de solidarité donnera doit à une aide forfaitaire correspondant à 1500 € ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1500 € entre le 1er et le 31 mars.
Le fonds comporte deux volets :
1/ Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500€.
Le montant de l’aide versée dépend de la perte de chiffre d’affaires : si elle est supérieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l’aide sera de 1500 euros, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.
2/ Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € (avec les Régions).
Cette mesure complémentaire s’applique lorsqu'elles :
- emploient au 1er mars au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée;
- se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours;
- se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, TPE, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...), qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Bien sur, les entreprises des secteurs de la restauration, du commerce, de l'hébergement, d'activité culturelle, du transport, de l'événementiel et toute entreprise ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
>> Qui est exclu de cette aide ?
Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide si :
vous avez créé votre auto-entreprise aprés le 31 janvier 2020 et vous déclarez mensuellement votre chiffre d'affaires;
vous avez créé votre auto-entreprise aprés le 1er octobre 2019 et vous déclarez trimestriellement votre chiffre d'affaires;
vous exercez une activité salariée à plein temps en parallèle;
vous touchez une pension de retraite;
vous n'êtes pas à jour de vos cotisations;
vous avez bénéficié d'un arrêt de travail ou d'un arrêt maladie de deux semaines ou plus en mars 2020.
Quel en est le montant ?
Le montant de cette aide sera égal à votre perte de chiffre d'affaires en mars 2020 et sera plafonné à 1 500 € par mois de crise sanitaire. Cela signifie que ces 1500 € représentent la somme maximale qui vous sera versée chaque mois, après en avoir fait la demande et si vous respectez les conditions d'obtention. Si vos pertes de chiffre d'affaires représentent une valeur de moins de 1 500€, votre aide sera donc naturellement inférieure.
=> Base de calcul de la perte de chiffre d'affaires :
- Entreprises existantes au 1er mars 2019 : CA du mois de mars 2019
- Entreprises créées après le 1er mars 2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
- Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020
NB : Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas (aide 2ème volet auprès de la Région Réunion).
Comment en faire la demande ?
> Dès le mardi 31 mars : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (aide défiscalisée).
> A partir du vendredi 3 avril : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts, pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
> A partir du mercredi 15 avril: les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des Régions, une aide complémentaire de 2 000 € (aide 2ème volet).
La demande d'aide se fera par télédéclaration sur le site internet des impôts, à partir de votre espace personnel.
>> >> Téléchargez les 4 étapes de la procédure (fichier PDF) ICI
Vous devrez fournir pour votre demande :
vos numéros SIREN et SIRET, pour identifier votre entreprise
votre RIB, pour pouvoir être payé
vos déclarations de chiffres d'affaires, nécessaires au calcul du montant de votre aide
le montant de l'aide estimé à laquelle vous pouvez prétendre (c'est donc à vous d'en faire le calcul)
une déclaration sur l'honneur, pour assurer de l'exactitude des informations fournies
>>> Décret publié le 31 mars 2020 : ICI
>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité en cliquant ici.
Pour le 2nd volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services de la Région Réunion
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
· - une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de défaillance ;
· - le nom de la banque lui ayant refusé un prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque ;
· - une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité au dispositif et l’exactitude des informations déclarées.
>> Plus d'informations sur le site de la Région Région
RAPPEL : les autres aides dont vous pouvez bénéficier
>> L’aide financière exceptionnelle (AFE) de la CGSS pour la Réunion
Si vous n'êtes pas éligible au Fond de solidarité, vous pouvez faire une demande à la CGSS d'aide financière exceptionnelle.
Pour qui ? Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisation(ci-dessous).
Il vous faudra alors remplir un formulaire spécifique et devra être transmis à la CGSS.
Vous devez y indiquer le montant de toutes vos charges personnelles et professionnelles, ainsi que décrire le détail de votre situation en y apportant les justificatifs nécessaires.
> CONTACT REUNION : Adressez le formulaire à l'Urssaf/CGSS > assti.reunion@urssaf.fr (informations supplémentaires sur le site)
>> L’aide aux cotisants en difficultés (ACED)
Cette aide délivrée par l'URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d'une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l'épidémie de coronavirus.
Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à la CGSS ce formulaire.
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IMPORTANT : Les aides détaillées ci-dessous sont non-exhautives et, certaines peuvent évoluer en fonction de l'évolution de la situation.
>> Pour rester informer sur les nouvelles mesures et/ou la précision de ces aides, nous vous invitons à vous rendre sur le site du ministère de l'économie.
Nous vous souhaitons également de prendre soin de vous et de vos proches.
Nous resterons en contact avec vous par email et sur nos réseaux sociaux.
A très vite !
Chaleureusement,
L'équipe Entrepreneur Péi